Publication on data.gouv.fr

This dataset cannot be published on data.gouv.fr.
Show details…

Contacts

DDTM Eure
Other
1 avenue du Maréchal Foch Evreux - 27022 France
DDTM Eure
Owner
1 avenue du Maréchal Foch Evreux - 27022 France
Atelier de Suivi des Territoires
Other
1 avenue Maréchal FOCH Evreux - 27022 France
DDTM Eure
Owner

zone réglementée du PPRI d'Évreux

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 5000Last update: 8 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en…

Display more…
Data origin:

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Crée avec un fond cadastral. La couche a été recalée avec la BD-Parcellaire de l'IGN par la DDTM 27. Elle a été adaptée au standard COVADIS.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: June 9, 2015
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Carte interactive

Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

Spatial extent

Loading the map