Publication on data.gouv.fr

This dataset cannot be published on data.gouv.fr.
Show details…

Contacts

DDT Orne
Other
Direction départementale des territoires de l'Orne Cité administrative Place Bonet BP 537 Alençon - 61007 France
Beware, this dataset is obsolete, the data can be incomplete or outdated.

L_PRESCRIPTION_SURF_061

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. Table des prescriptions surfaciques des plu/pos pour appli locale ads pour instruction doc urba validés - source : DDT61/CPT/SI- validité : 19/01/2018

Data origin:

Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme. la couche graphique est importée dans postgres pour l'application carte_ads

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 19, 2018
Update frequency: unknown
State: obsolete

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Prescription surfacique d'un PLU

Spatial extent

Loading the map