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Servitudes d'Utilité Publique (SUP) PM1 en Côte-d'Or

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationLast update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES (PPRNP) et PLANS DE PRÉVENTION DE RISQUES MINIERS (PPRM) Il s'agit des servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement. Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. Les PPRM sont quant à eux destinés à la prévention des risques miniers suivants : affaissements, effondrements, fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements ionisants. Ces plans délimitent :

  • les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou…
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Data origin:

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 14, 2017
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT

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N_PPRN_MULTIRISQUE_20090008_082.TAB
N_DOCUMENT_PPRN_20090008_S_082.TAB
N_MULTIALEA_PPRN_20090008_082.TAB
N_ZONE_REG_PPRN_20090008_S_082.TAB
N_ZONE_ALEA_PPRN_20090008_S_082.TAB
N_PERIMETRE_PPRN_20090008_S_082.TAB
D_AP_PPRN_20090008_082.pdf
D_REGLEMENT_PPRN_20090008_082.pdf
D_PLAN_REG_PPRN_20090008_082.pdf
D_NOTICE_PPRN_20090008_082.pdf
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37980%2Ffr-120066022-orphan-f21c3309-2e5b-4cef-aa3b-5b2f148e2a99.internet.map

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