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Communauté Urbaine de Dunkerque
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Hôtel Communautaire Dunkerque Cedex 1 - 59386 FRA
Communauté Urbaine de Dunkerque
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Servitudes d'utilité publique - type AC2 - Communauté Urbaine de Dunkerque

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: structureScale: 1 / 5000Last update: 6 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

SUP de type AC2 relative aux sites classés.

Font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement, les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

L'inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d'être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière. Le classement…

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Data origin:

La Communauté Urbaine de Dunkerque gère le classement des différentes servitudes et offre, pour cette catégorie, une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 17, 2013
Update frequency: quarterly

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Cartothèque de la CUD

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