Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Ardèche
Other
2,place des Mobiles BP 613 PRIVAS Cedex - 07006 France
DDT Ardèche
Owner
2,place des Mobiles BP 613 PRIVAS Cedex - 07006 France
DDT Ardèche
Owner

Programme local de l'habitat dans l'Ardèche

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: societyScale: 1 / 100000Last update: 7 years ago

Zonage composé de l'ensemble des périmètres de programme local de l'habitat (PLH) Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs…

Display more…
Data origin:

La géométrie d'un périmètre de PLH se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par un même PLH. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d'un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler).

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 27, 2011
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_PLH_ZSUP_007.TAB
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37954%2F98bfe81c-9597-4c72-bf36-1a18cde03f2e.internet.map

N_PLH_ZSUP_007
Unavailable

Discussions

Loading…

Spatial extent

Loading the map