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Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France
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Prescriptions ponctuelles des cartes communales (CC) numérisées de la Corrèze

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2500Last update: a year ago
Land use

N_PRESCRIPTION_PCT_CC_019 Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS ou CC. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Data origin:

Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS ou CC. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme. Cette couche est l'assemblage de toutes les couches de prescriptions ponctuelles des CC (Cartes Communales) numérisées de la Corrèze.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: irregular
State: on going

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Vue XML des métadonnées

Pièces écrites des documents d'urbanisme numérisés en Corrèze

Accéder en téléchargement aux pièces écrites des documents d'urbanisme numérisés en Corrèze

Standard de données COVADIS : Prescription ponctuelle d'un PLU

Carte des zonages des documents d'urbanisme numérisés en Corrèze

Carte des zonages des documents d'urbanisme numérisés en Corrèze (Plan Local d'Urbanisme et Carte Communale)

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N_PRESCRIPTION_PCT_CC_019.TAB
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37978%2Fd69327bd-6324-448f-84b9-fcffb51f57d9.internet.map

N_PRESCRIPTION_PCT_CC_019
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