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Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France

SUP INT1 - Servitudes instituées au voisinage des cimetières en Meurthe-et-Moselle (Générateur)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 4 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Dans ce rayon :

  • nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;
  • les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation;
  • les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire. Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'imposer l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme. Conformément à l'article R. 425-13, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la…
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Data origin:

Données géographiques utilisées dans l'élaboration du porter-à-connaissance de l’État. Selon les réponses du gestionnaire de la servitude, la donnée peut-être incomplète.

Cette donnée n’est pas conforme au standard du CNIG 2016.

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Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 15, 2019
Update frequency: unknown

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L_GEN_INT1_S_054
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