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477, Boulevard de la Dollée BP 60355 Saint-Lô cedex - 50015

Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie EL9 (Passage des piétons sur le littoral) dans la Manche

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes de catégorie EL9 concernent les servitudes de passage sur le littoral destinée à assurer le passage des piétons le long du littoral et de leur assurer un libre accès au littoral.Outre un droit de passage au profit des piétons, elle interdit aux propriétaires des terrains grevés et à leurs ayants-droit d'apporter à l'état des lieux des modifications de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum.La servitude instaure en outre un droit de passage pour l'administration compétente afin d'établir la signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence.La servitude comprend :1. Une servitude de passage longitudinale au rivage de la mer qui grève sur une bande de trois…

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Data origin:

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation de l'emprise du sentier du littoral à partir du référentiel à grande échelle (BD Ortho, BD Parcellaire), PCI vecteur ou orthophotographie du littoral- par réutilisation de la ressource N_EL9_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 23, 2015
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL9.

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EL9_ASSIETTE_SUP_S_050.shp
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http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38042%2Fcfd7d908-7865-4aae-a067-93f9d4d38dd8.internet.map

EL9_ASSIETTE_SUP_S_050
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