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Cartes de bruit stratégiques - Autoroutes concédées - carte de type A (Jour) en Côte d'Or - 2ème échéance 2012-2017
La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement définit une approche commune à tous les états membres de l’Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. Elle a été transposée en droit français par ordonnance, ratifiée par la loi du 26 octobre 2005 et figure désormais dans le Code de l’Environnement. Cette approche est basée sur une cartographie de l’exposition au bruit, sur une information des populations et sur la mise en œuvre de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) au niveau local. Les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du code de l’environnement définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement. En ce qui concerne les grandes infrastructures routières et ferroviaires du réseau national, les cartes de bruit et les PPBE sont…
Data origin:
Objectifs de la production : Cet AZI a vocation a servir de Porter à Connaissance. La démarche est conforme aux circulaires du Ministère du MEDAD 2002 et 2003.
Sources utilisées et dates des sources Atlas de la monographie de la Garonne 1989, document papier A3 Photos Aériennes Noir et Blanc, document papier
Processus de réalisation : Saisie directe à partir d’une photo-interprétation et données terrains.
Purpose: not specified
Data life cycle, according to producer:
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WFS Service
http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37980%2F68b4b10b-5b14-4c86-b72d-2e359f36461b.internet.map