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DDT Corrèze
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Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France
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Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France

Générateurs surfaciques liés à la servitude A5 (Canalisations d'eau et d'assainissement) en Corrèze

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2500Last update: a year ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

A5_GENERATEUR_SUP_L

Les servitudes de catégorie A5 concernent les servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement. Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. La servitude donne à son bénéficiaire le droit :

  • d'enfouir une ou plusieurs canalisations;
  • d'essarter les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation;
  • d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès;
  • d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation (La date du commencement des travaux est portée…
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Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Données servant à créer un lien entre les identifiants des SUP et celui des actes instituants ces servitudes. Standard CNIG 2016

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown
State: on going

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Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs linéaires liés aux servitudes de la catégorie A5

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

A5_GENERATEUR_SUP_L.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37978%2F7b91c6fb-7097-4dbf-86e0-bf6130625ba2.internet.map

A5_GENERATEUR_SUP_L
Unavailable

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