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DDT Val-d'Oise
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DDT Puy-de-Dôme
Other
7 rue Léo Lagrange CLERMONT-FERRAND - 63033 FRANCE

Protection des plans d'eau en zone de montagne - PUY-DE-DÔME - 2014

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: environmentScale: 1 / 1000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

L'article L. 122-12 du code de l'urbanisme prévoit que « Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdit "

Peuvent être cependant autorisés :

  • les bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier ;
  • les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée ;
  • les installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible ;
  • les équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade ou des sports nautiques ainsi que l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.
Data origin:

Le zonage est un objet géométrique de type surfacique correspondant à un tampon de 300 m par rapport à la rive des plans d'eau situés en zone de montagne.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 13, 2017
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Articles L122-12 et suivants du code de l'urbanisme

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n_tampon_plan_eau_montagne_s_063.shp
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38124%2F4db155ac-1e7e-419a-892f-a765f68ca293.internet.map

95316_Jagny-sous-Bois
Unavailable

Spatial extent

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