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Cours d'eau soumis à la loi sur l'eau dans la Nièvre (58)
La qualification de cours d'eau concerne l'application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et repose sur les trois critères cumulatifs de la définition des cours d'eau de la jurisprudence du Conseil d’État du 21 octobre 2011 :
- la présence et la permanence d'un lit, naturel à l'origine (distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve) ;
- un débit suffisant une majeure partie de l'année (apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre) ;
- l'alimentation par une source. AVERTISSEMENT : les informations à lire impérativement avant consultation de cette couche sont…
Data origin:
Recensement des écoulements de surface numérisés sur la base des référentiels BD TOPO, BD CARTHAGE et SCAN25 de l'IGN.
Purpose: not specified
Data life cycle, according to producer:
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Vue XML des métadonnées
Cartographie des cours d'eau dans le département de la Nièvre
Cartographie dynamique destinée à renseigner toute personne qui souhaite connaître le statut d’un écoulement et savoir si une intervention dans ce milieu (travaux, aménagement, ouvrage …) est soumis à une procédure administrative.
Standard de données COVADIS : Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau
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