Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Nièvre
Other
2 rue des Pâtis BP 30069 NEVERS Cedex - 58020 FRANCE
DDT Nièvre
Owner
2 rue des Pâtis BP 30069 NEVERS Cedex - 58020 FRANCE

Cours d'eau soumis à la loi sur l'eau dans la Nièvre (58)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: inland watersScale: 1 / 10000Last update: 5 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

La qualification de cours d'eau concerne l'application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et repose sur les trois critères cumulatifs de la définition des cours d'eau de la jurisprudence du Conseil d’État du 21 octobre 2011 :

  • la présence et la permanence d'un lit, naturel à l'origine (distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve) ;
  • un débit suffisant une majeure partie de l'année (apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre) ;
  • l'alimentation par une source. AVERTISSEMENT : les informations à lire impérativement avant consultation de cette couche sont…
Display more…
Data origin:

Recensement des écoulements de surface numérisés sur la base des référentiels BD TOPO, BD CARTHAGE et SCAN25 de l'IGN.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: December 15, 2015
Update frequency: biannually
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Cartographie des cours d'eau dans le département de la Nièvre

Cartographie dynamique destinée à renseigner toute personne qui souhaite connaître le statut d’un écoulement et savoir si une intervention dans ce milieu (travaux, aménagement, ouvrage …) est soumis à une procédure administrative.

Standard de données COVADIS : Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_COURS_EAU_LOIEAU_L_058.shp
URL de base des services wms/wfs sur internet

Discussions

Loading…

Spatial extent

Loading the map