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Servitude d'utilité publique - Type T1 Générateur - Communauté Urbaine de Dunkerque

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: transportationScale: 1 / 10000Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général

Servitude T1 :

Il s'agit de servitudes concernant les propriétés riveraines des chemins de fer et instituées dans des zones définies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques à savoir :

  • interdiction de procéder à l’édification de toute construction, autre qu'un mur de clôture, dans une distance de deux mètres d’un chemin de fer (art. 5 de la loi du 15 juillet 1845),

  • interdiction de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale d’un remblai de chemin de fer de plus de trois mètres, largeur…

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Data origin:

Selon la catégorie de servitudes, le générateur sera :

  • soit une voie de chemin de fer ou / et ses dépendances,

  • soit un croisement de voie ferrée et de route.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 1995
Update frequency: unknown

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