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Etablissements Publics Fonciers Locaux (EPFL) en Bourgogne-Franche-Comté étendue

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: biotaScale: 1 / 2500Last update: a year ago
Utility and governmental services

Données mises à jour au 18 décembre 2019. Données population actualisées (population légale au 1er janvier 2019 = pop 2016 = pop N-3).

Définition : Un établissement public foncier (EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui négocie et mène les procédures permettant de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d’aménagement public. L'EPF a pour compétence le « recyclage foncier », c'est-à-dire la maîtrise foncière, l'achat, le portage, la gestion, la remise en état des terrains (et donc sa possible dépollution), ainsi que la gestion de l'ensemble des études utiles à cette maîtrise foncière.

L'établissement public foncier est une personne morale dotée d'une autonomie financière.

Il existe deux types d'établissement public foncier (EPF) : • les EPF d'État • les EPF locaux

En région Bourgogne-Franche-Comté, au 18 décembre 2019, il n’existe que 3 EPF locaux : • EPFL de Côte d’Or …

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Data origin:

Préciser ici comment a été crée la donnée

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 11, 2017
Update frequency: unknown

Resources

WFS Service

https://carto.ideobfc.fr/cgi-bin/mapservwfs

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Spatial extent

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