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100, avenue Winston Churchill ARRAS CS 10007 - 62022 FRANCE
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Procédure d'urbanisme de plan local d'urbanisme (PLU), plan d'occupation des sols (POS) et carte communale (CC) dans le Pas-de-Calais

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningResolution: 5000 metersLast update: 2 years ago
Land use

Zonage composé de l'ensemble des périmètres communaux ou intercommunaux dans lesquels une procédure d'urbanisme élabore ou révise un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols ou une carte communale. Ces données décrivent les procédures d'urbanisme dans leur dernier état connu en précisant leur situation en termes d'avancement et d'opposabilité. Une procédure d'urbanisme dure en moyenne trois ans. Cette description est volontairement limitée pour remplir un objectif précis : montrer, au moyen de cartes de synthèse, la répartition géographique et l'avancement des procédures PLU utiles au pilotage des politiques de la planification urbaine et rurale. Sont comprises les procédures d'urbanisme en élaboration, en révision ou en abrogation. Afin de permettre une synthèse exhaustive de l'avancement des procédures, les procédures des années révolues ayant abouti à des documents d'urbanisme aujourd'hui opposables sont conservées dans ces données (un document d'urbanisme leur est…

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Data origin:

La géométrie d'un périmètre de PROCEDURE_URBA se construit par :

  • l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par une procédure intercommunale, ou,
  • le polygone de la commune concernée par une procédure communale Dans Mapinfo, tous les objets communaux d'un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler).

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 2014
Update frequency: unknown

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