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Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes)
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Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes)
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Propriétés forestières potentiellement soumises à l'obligation d'établissement d'un plan simple de gestion - Auvergne-Rhône-Alpes

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Il s'agit des tènements forestièrs des propriétaires privés identifiés comme étant soumis à l'obligation d'établissement d'un plan simple de gestion. Un tènement est un ensemble de parcelles cadastrales contigües d'un même propriétaire. Pour les questions de gestion de la forêt, un espace non cadastré n'interrompt pas automatiquement la continuité du tènement.

Le cadre d'établissement d'un plan simple de gestion est défini par le code forestier (partie réglementaire / livre III - titre 1er geston des bois et forêts des particuliers - chapitre II plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté).

Les données sont strictement anonymes, en respect des obligations auxquelles la DRAAF est soumise.

Pour l'attribut stockant la qualification des tènements selon les règles d'établissement des plans simples de gestion, il prend la valeur : -1 si le tènement fait plus de 25 hectares (règle "ancien seuil") -2 si le tènement appartient à une propriété dont la surface…

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Data origin:

Le travail a été réalisé par la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes) sur la base d'un mode opératoire initialement préparé par la DDT 26 (Direction Départementale des Territoires de la Drôme), que la DRAAF a amendé pour une prise en compte plus proche de la réglementation définissant les tènements forestiers, pour une gestion des doublons de propriétaires, et pour la qualification des propriétés a priori soumises à l'établissement d'un plan simple de gestion.

Les données de base sont les données du cadastre (parcelles cadastrales) fournies par le Ministère de l'écologie (données fichiers fonciers issus des données Majic des services fiscaux) et les données de la BDFORET de l'IGN (couverture boisée).

Mode opératoire : -- pour les propriétés des particuliers -- 1-identification régionale des propriétaires de manière à traiter les doublons 2- sélection des parcelles cadastrales boisées (=…

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Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: December 14, 2016
Update frequency: unknown

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