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PPRN : Zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels de SAINT-SERNIN (Ardèche)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 5 years ago
Land use

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou…

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Data origin:

Généralités sur la provenance : le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques correspond au périmètre règlementé par le PPR approuvé et correspond également à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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n_zone_reg_pprn_19960015_s007.tab
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Service_WFS_de_DtARA.pdf
Service_WMS_de_DtARA.pdf
Catalogue_dattributs.pdf
PPRN__Zonages_reglementaires_des_plans_de_prevention_des_risques_naturels_de_SAINT_SERNIN_Ardeche.pdf
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Service_de_telechargement_simple_de_DtARA__flux_ATOM.pdf
5d11b517_9f25_44e1_a578_e7784edab104.pdf
WFS Service

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

n_zone_reg_pprn_19960015_s007

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