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[DRAAF HAUTE-NORMANDIE] Territoires forestiers PPRDF 2012-2016 en Haute-Normandie

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 10000Last update: unknown

Area management/restriction/regulation zones and reporting units

La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2012 comprend plusieurs dispositions applicables au secteur forestier dans l'objectif général d'améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions de gestion durable de la forêt. Son article 64 (article L4-1 du code forestier) prévoit la mise en place dans chaque région d'un Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier (PPRDF) qui, en cohérence avec les documents cadre en vigueur, analyse les raisons d'une insuffisante exploitation de certains massifs et définit les actions pour y remédier, à savoir : animation et investissements nécessaires pour une mobilisation supplémentaire sur la période 2012-2016. Le PPRDF de Haute-Normandie a été approuvé par arrêté signé par le Préfet de la Région le 27 mars 2012. Le fichier cartographique, issu des travaux de réflexion des comités technique et plénier, représente le découpage de la région de Haute-Normandie en 3 grandes…

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Data origin:

Géolocalisation des établissements réalisée par la DRAAF HAUTE-NORMANDIE au voisinage du centroïde de la commune (pas de superposition des différents établissements présents sur une même commune) à partir des données CLAP 2012 (Connaissance Locale de l'Appareil Productif = dispositif qui fournit annuellement des informations relatives aux entreprises à partir des données issues des DADS, de l'URSSAF et du répertoire SIRENE).

Purpose: not specified