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Observatoire Régional de l'Environnement
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Téléport 4 Antarès B.P. 50163 Futuroscope Chasseneuil Cedex - 86962
DREAL Poitou-Charentes
Author
15 rue Arthur Ranc - BP 60539 POITIERS CEDEX - 86020

Ex-réserves naturelles volontaires (surface)

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: biotaScale: 1 / 25000Last update: unknown
Habitats and biotopes

Par le jeu des textes (loi 27/02/2002 applicable à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application du 18/05/2005), les RNV (réserves naturelles volontaires) sont devenues des RNR (réserves naturelles régionales) à compter du 20/05/2005, date à partir de laquelle les propriétaires avaient 1 an pour demander le retrait de l'agrément dont ils bénéficiaient (ce qu'aucun n'a fait en Poitou-Charentes). A partir de la même date, le préfet a perdu toute compétence sur ces RN, laquelle revient exclusivement au Conseil Régional. En conséquence, comme les agréments étaient délivrés pour une durée de 6 ans (ancien art. R.242-31 du code de l'environnement), et renouvelés tacitement, tous les agréments en cours avant le 20/05/05 ont pu faire l'objet jusqu'au 19/05/05 au plus tard d'un dernier renouvellement tacite pour 6 ans, les agréments pouvant ainsi au plus tard courir jusqu'au 19 mai 2011. Ainsi, sont considérées comme déclassées les ex-RNV pour lesquelles aucune délibération du…

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numérisé sur fond scan25

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

Les anciennes réserves naturelles volontaires

Site de la DREAL Poitou-Charentes

Les réserves naturelles régionales de Poitou-Charentes

Site de la Région Poitou-Charentes

Tout sur les réserve naturelle de France

Site des réserves naturelles de France

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