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DREAL Picardie
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56 rue Jules Barni AMIENS - 80000 France
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SITES CLASSES

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: environmentScale: 1 / 25000Last update: unknown
Protected sites

Le classement d'un site a pour objectif principal de maintenir, par des actions de gestion adaptées, l'état des lieux au regard des critères qui ont motivé la protection. En outre l'article L.341-10 permet un contrôle des opérations d'aménagement ou de travaux susceptibles de porter atteinte à un site classé.On dénombre environ 2695 sites classés en France fin 2013 représentant environ 1 000 000 hectares. La nature de ces sites est très diverse : ensemble communal, château et son parc, monument, site naturel, jardin, point de vue, arbre isolé...

Data origin:

Si une suite favorable est donnée à la proposition de classement, la DREAL instruit le dossier qui comprendra un rapport de présentation démontrant la pertinence du projet de classement et des documents graphiques délimitant le site.• Ce dossier est transmis au préfet qui diligentera une enquête publique et informera les propriétaires concernés parle projet. Le préfet recueille ensuite l'avis de la Commission Départementale de la Nature des Sites et Paysages(CDNSP) qui examine les résultats de cette enquête.• Le préfet propose le projet au ministre chargé des sites avec l'avis de la CDNSP, de la DREAL et du STAP.• Le ministre saisit pour avis la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP).• La décision du classement du site est prise par arrêté du ministre chargé des sites en cas d'accord de tous les propriétaires.• En cas de désaccord (ou si le nombre de propriétaires est trop important), la décision est prise par décret en Conseil d'Etat, la décision fait…

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Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

Carte du patrimoine naturel de Picardie

Carte du patrimoine naturel de Picardie

WFS Service

http://ws.carmen.developpement-durable.gouv.fr/WFS/27/SRCE

Spatial extent

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