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DDT Deux-Sèvres
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39, avenue de Paris - BP526 Niort - 79000 France
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ICPE ou sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3 dans le cadre d'un PPRT en Deux-Sèvres

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: transportationScale: 1 / 5000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :

  • délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,
  • prévoir, à…
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Data origin:

Les indicateurs Lden et Ln sont évalués à une hauteur de 4 m. La méthode de calcul doit être conforme à la norme NF-S-31-133 (Calcul de l'atténuation du son lors de sa propagation en milieu extérieur, incluant les effets météorologiques). Les données ont été commandées par la DDT 79 auprès de bureaux d'études.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 17, 2017
Update frequency: unknown

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L_RD850C_LN_079.TAB
WFS Service

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PM3_GENERATEUR_SUP_S_079
Unavailable

Spatial extent

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