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Servitude PM3 - Plans de prévention des risques technologiques dans le département de la Marne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 5 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Il s'agit des servitudes résultant des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) établis en application des articles L. 515-15 et suivants du code de l'environnement. Les PPRT délimitent, pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité des populations voisines, un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature, de la probabilité et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et définissent des mesures dans le but de protéger les populations.

Data origin:

Généalogie non renseignée

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: May 24, 2019
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Servitude d'utilité publique (SUP)

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PM3_GENERATEUR_SUP_S.shp
PM3_ASSIETTE_SUP_S.shp
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