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7 rue Léo Lagrange CLERMONT-FERRAND - 63033 FRANCE

Communes soumises à la loi montagne - Département du Puy de Dôme

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Communes ou partie de communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi du 9 janvier 1985, dite "Loi montagne". Cette loi a pour but de permettre aux populations résidant en montagne de vivre et travailler dans leur région en surmontant les handicaps naturels, économiques et sociaux.

Data origin:

Réalisé par la DDT 63.\nL'article L.145-1 du code de l'urbanisme se réfère, pour l'application des dispositions d'urbanisme particulières en montagne, aux zones de montagne définies à l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 et délimitées \npar arrêtés interministériels. L'arrêté ministériel du 7 mai 1976 désigne les communes ou parties de communes soumises à cette loi.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 17, 2012
Update frequency: unknown
State: completed

Resources

Vue XML des métadonnées

Code de l'urbanisme Article L122-1

JO 21/02/1974

Arrêté du 6 septembre 1985

JO 07/05/1976

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n_montagne_zinf_063.shp
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38068%2F9044935c-2ef6-40ff-b554-ad3d3593015f.internet.map

n_montagne_zinf_063
Unavailable

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