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DDT Vienne
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20 rue de la Providence POITIERS - 86000 France
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Servitudes d'Utilité Publique catégorie PM1 sur le département de la Vienne

Type: seriesLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 4 years ago
Cadastral parcels

Lot de données des servitudes d'utilité publique PM1 liées aux plans de prévention des risques naturels (PPRN) dans le département de la Vienne. Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'Etat qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L.126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.

Data origin:

Ces numérisations ont été réalisées à partir des actes d'institution. Le référentiel de saisie est la BD parcellaire de l'IGN de 2013

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: August 4, 2017
Update frequency: unknown

Resources

Standard de données COVADIS : CNIG SUP PM1 - Servitudes d'Utilité Publique PM1

Spatial extent

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