Publication on data.gouv.fr

This dataset cannot be published on data.gouv.fr.
Show details…

Contacts

Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
Resource provider
5 place Jules Ferry LYON - 69006 France

Plans Locaux d'Habitat (PLH) en projet en région Auvergne-Rhône-Alpes

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 6 months ago

Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs. Ces données concernent les PLH…

Display more…
Data origin:

Géométrie constituée par agrégation (BdTopo - Ign)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

Composition communale des PLH en projet

Composition communale des PLH en projet

n_plh_projet_compcom_zsup_t_r84.csv
panierDownloadFrontalParametrage

Téléchargement direct des données

panierDownloadFrontalParametrage

Téléchargement direct des données

panierDownloadFrontalParametrage

Téléchargement direct des données

WFS Service

https://datacarto.datara.gouv.fr/wfs/1a4717f9-f347-47b5-a167-f0b7b33671eb

n_plh_projet_zsup_s_r84
WFS Service

https://datacarto.datara.gouv.fr/wfs

n_plh_projet_zsup_s_r84

Data preview

Spatial extent

Loading the map