Ce site n’est plus mis à jour. Les jeux de données peuvent de fait être obsolètes. Pour plus d’information cliquez ici.

Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Sarthe
Other
19 Boulevard Paixhans CS 10013 Le Mans - 72042 France
DDT Sarthe
Other
Service Eau Environnement/Risques Naturels et Technologiques 19 Boulevard Paixhans CS 10013 Le Mans - 72042 France

Servitudes- PM1 Assiettes surfaciques liées aux servitudes PM1 sur le département de la Sarthe.

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux. Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1

Data origin:

Les données sont issues des bureaux d'études qui ont travaillé à l'élaboration du PPRN pour la DDT. Ce jeu de données a été mis au format GéoStandard CNIG Servitudes d'Utilité Publique de juillet 2016 à partir des fichiers Mapinfo format GéoStandard COVADIS Plan de prévention des risques naturels ou technoloqiques PPRN - PPRT.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 1, 2017
Update frequency: unknown

Resources

Vue HTML des métadonnées sur internet

Vue XML des métadonnées

Standard CNIG SUP V2016 (juillet 2016) : Zonages réglementaires d'un PPRN ou d'un PPRM assiettes de servitudes PM1 sur le département de la Sarthe

20160701_STANDARD_CNIG_SUP_V2016_vf.pdf
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

PM1_ASSIETTE_SUP_S.shp
URL de base des services wms/wfs sur internet

Spatial extent

Loading the map