Publication on data.gouv.fr

This dataset cannot be published on data.gouv.fr.
Show details…

Contacts

DDTM Vendée
Other
19, rue Montesquieu - BP 827 LA ROCHE SUR YON - 85021

Périmètre d'application de la règle d'urbanisation limitée L.122-2 en Vendée

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: boundariesScale: 1 / 2000Last update: 7 years ago
Administrative units

Périmètre de 15 km de la périphérie d'une agglomération au sens du recensement général de la population et de 15 km du rivage, défini en application de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme.

Data origin:

Création d'une zone tampon de 15 km à partir de la périphérie de la partie agglomérée des unités urbaines de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population, ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer (Grenelle de l'Environnement). Au sens du recensement général de la population, l'agglomération est défini comme « un ensemble d'habitations tel qu'aucunes ne soit séparée de la plus proche de 200m ». La limite des 15 kilomètres du rivage a été définie à partir du trait de Côte HistoLitt® produit par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et l’Institut national de l'information Géographique et forestière (IGN).

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

Téléchargement direct des données

Téléchargement direct des données

l_perimetre_l122_2_s_085.shp
index.csv
105369_large_66014.png
105369_small_78929.png
Perimetre_dapplication_de_la_regle_durbanisation_limitee_L.122_2_en_Vendee.pdf
Template_de_catalogue_dattributs.pdf
WFS Service

https://carto.sigloire.fr/cgi-bin/mapservwfs

l_perimetre_l122_2_s_085

Data preview

large_thumbnailthumbnail

Spatial extent

Loading the map