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17, Bd Joseph Vallier - BP 45 GRENOBLE - cedex 09 - 38040
DDT Isère
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Massif au titre de la loi dite «loi montagne» - Isère

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 3 years ago
Land use

La notion de massif est à différencier de la notion de montagne. Selon les textes en vigueur, en France, une zone de montagne comprend des communes ou des parties de communes caractérisées par : - soit l'existence, en raison de l'altitude (minimum 700m, sauf pour le massif vosgien à 600m, et les montagnes méditerranéennes à 800m), de conditions climatiques très difficiles qui se traduisent par une période de végétation sensiblement raccourcie ; - soit la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire (au moins 80%), de fortes pentes (supérieure à 20%), telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel très onéreux ; - soit la combinaison de ces deux facteurs. A plusieurs reprises, la délimitation des zones de montagne a été enrichie et complétée. Elle distingue aujourd'hui plusieurs unités géographiques selon l'intensité de leur caractère montagnard (du piémont à la haute-montagne). Le massif englobe, non seulement les…

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Data origin:

Agrégation de la liste des communes concernées d'après la couche Communes d'un référentiel de limites administratives (BD Carto, GéoFla..)
Sources des données couche Communes de la BD Carto ou de GeoFLA Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B78042756E3B0F1ADBD7275DDE7281D4.tpdjo14v_2?cidTexte=JORFTEXT000000317293&dateTexte=20131231 n_massif_montagne_zsup_038

Purpose: not specified

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Creation date: February 4, 2014
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Massif_au_titre_de_la_loi_dite_loi_montagne___Isere.pdf
faaf33ee_71c3_4f26_80eb_08f5cbd11cf2.pdf
WFS Service

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

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