Publication on data.gouv.fr

This dataset cannot be published on data.gouv.fr.
Show details…

Contacts

DDTM Pas-de-Calais
Other
100, avenue Winston Churchill ARRAS CS 10007 - 62022 FRANCE

Zones de compétence des EPCI en collecte et traitement des déchets municipaux dans le Pas-de-Calais

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 50000Last update: 7 years ago
Utility and governmental services

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en Collecte de déchets ET/OU Installation de traitement attribuées par ses statuts (Code général des Collectivités Territoriales - articles L2224 -13 à L2224-17 du CGCT). Cette compétence peut comprendre la collecte Et / Ou le traitement des déchets municipaux. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence en Collecte et Traitement des déchets" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.

Data origin:

Les zones sont créées par agrégat des communes d'une même unité urbaine.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: March 24, 2015
Update frequency: as needed
State: on going

Resources

Standard de données COVADIS : Unité urbaine selon l'INSEE

Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE)

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38066%2F1ada7227-a092-424c-8cbb-eac7583c3bb5.internet.map

L_COMP_INTERCOM_DECHET_ZSUP_062
Unavailable

Spatial extent

Loading the map