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Liste des plans de prévention des risques miniers–PPRM–sur le département de l'Isère

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: a year ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Le dispositif des Plans de Prévention des Risques Naturels a été complété par les Plans de Prévention des Risques Miniers instaurés par la loi n°99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, codifiée dans le nouveau code minier (article L174-5) Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours…

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Data origin:

Ce jeu de données est rendu géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPRM est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPRM est approuvé). La géométrie du périmètre prescrit d'un PPRM est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPRM. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPRM se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPRM. Sources des données Liste des PPRM prescrits et approuvés par le préfet établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPRM n_document_pprm_s_038

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: December 18, 2019
Update frequency: unknown

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Liste_des_plans_de_prevention_des_risques_miniersPPRMsur_le_departement_de_lIsere___Liste_des_plans_de_prevention_des_risques_miniersPPRMsur_le_departement_de_lIsere_n_document_pprm_s_038.pdf
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