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DEAL Guyane
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6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 CAYENNE - 97306 Guyane française
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Servitudes - EL10 Assiettes relatives au coeur de parc national en Guyane

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: utilities, communicationResolution: 500 metersLast update: 5 years ago
Utility and governmental services

Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type EL10 découlent de la création d'un parc national. La servitude d'utilité publique recouvre les règles applicables dans l'espace terrestre protégé classé en "coeur" de parc national par décret en conseil d'état.

L'assiette de servitude est l'objet surfacique représentant le coeur de parc national.

L'acte instituant cette SUP est le décret de création du parc national correspondant.

Data origin:

L'assiette d'une servitude EL10 est égale au tracé du générateur. Elle correspond au contour délimitant le périmètre du ou des coeurs de par national identifié par son décret de création. Elles ont été obtenues par duplication des objets surfaciques correspondants.

La série de données est conforme au standard CNIG de décembre

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: February 27, 2007
Update frequency: unknown

Resources

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Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ".

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el10_assiette_sup_s_973.tab
el10_assiette_sup_s_973.shp
index.csv
Service_de_telechargement_cartographique_WFS_de_GeoGuyane.pdf
Service_de_telechargement_simple_ATOM_de_GeoGuyane.pdf
Template_de_catalogue_dattributs.pdf
Service_de_visualisation_cartographique_WMS_de_GeoGuyane.pdf
Servitudes___EL10_Assiettes_relatives_au_coeur_de_parc_national_en_Guyane.pdf
WFS Service

https://datacarto.geoguyane.fr/wfs

ServitudesEL10Assiettesrelativ

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