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DDT 55 (Direction départementale des Territoires de la Meuse) Parc Bradfer 14 rue Antoine Durenne CS 10501 55012 Bar le Duc cedex Bar-le-Duc - 55012 France
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DDT 55 (Direction départementale des Territoires de la Meuse) Service Urbanisme et Habitat Parc Bradfer 14 rue Antoine Durenne CS 10501 55012 Bar le Duc cedex Bar le Duc cedex - 55012 FRANCE

Modélisation de la servitude dite A4 - Conservation des eaux - dans le département de la Meuse

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 10000Last update: a year ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Modélisation de la servitude dite A4 - Conservation des eaux - dans le département de la Meuse Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux. Il s'agit de servitudes de passage :

  • au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».
  • et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement.

Cette…

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Data origin:

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par création de zones tampon engendrées par les générateurs, en prenant en compte certains découpages particuliers d'assiette dans certaines zones lorsque le document réglementaire l'impose (texte et/ou cartographie associée), - par réutilisation de la ressource N_A4_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique. L'acte instituant la servitude est une déclaration d'intérêt général. En fonction de ceux ci, les générateurs ont été fait par les tronçons surfaciques de cours d'eau de la BDtopo s'ils existent, sinon depuis les tronçons linéaires BDCarthage, puis fabrication de tampons selon l’importance des cours d'eau.

Les assiettes donc les bandes de terrain frappées par la servitude ont été tracé par tampon de 10m (forfait) depuis la rive des générateurs, ou ½ tampon de 4m pour AP de 1963. ATTENTION : Ne disposant pas de tous les actes, la…

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Purpose: tampon d'alerte pour les instructeurs du droit des sols

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 18, 2015
Update frequency: unknown
State: on going

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N_A4_ASSIETTE_SUP_S_055.TAB
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N_A4_ASSIETTE_SUP_S_055
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