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DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère)
Other
2 boulevard du Finistère - CS 96018 QUIMPER Cedex - 29325 France
DDTM 29/CST/SIG (Système d'Information Géographique)
Custodian
2 boulevard du Finistère - CS 96018 QUIMPER CEDEX - 29325 France

Assiettes surfaciques liées à la servitude de passage des piétons sur le littoral du Finistère

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: a year ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes de catégorie EL9 concernent les servitudes de passage sur le littoral destinée à assurer le passage des piétons le long du littoral et de leur assurer un libre accès au littoral.

Outre un droit de passage au profit des piétons, elle interdit aux propriétaires des terrains grevés et à leurs ayants-droit d'apporter à l'état des lieux des modifications de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum.

La servitude instaure en outre un droit de passage pour l'administration compétente afin d'établir la signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence.

La servitude comprend :

  1. Une servitude de passage longitudinale au rivage de la mer qui grève sur une…
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Data origin:

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation de l'emprise du sentier du littoral à partir du référentiel à grande échelle (BD Ortho, BD Parcellaire), PCI vecteur ou orthophotographie du littora l- par réutilisation de la ressource N_EL9_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG SUP v2016b

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: March 8, 2021
Update frequency: unknown

Resources

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Lien vers le géoportail de l'urbanisme (GPU) - Servitudes

CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique

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EL9_ASSIETTE_SUP_S.shp
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