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Communauté Urbaine de Dunkerque
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Hôtel Communautaire Dunkerque Cedex 1 - 59386 FRA

Servitude d'utilité publique - Type PT1 Assiette - Communauté Urbaine de Dunkerque

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningLast update: unknown
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

Servitude PT1 :

Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 57 à L.62-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment électriques. Il convient de distinguer deux régimes :

les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.57 à L.62 du code des postes et des communications électroniques);

les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des…
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Data origin:

L'assiette comprend la zone de protection radioélectrique instituée aux abords du centre de réception radioélectrique. De plus, pour les centres de 1ère et 2ème catégorie, il est institué, à l'intérieur de la zone de protection, une zone de garde radioélectrique.

La distance maximale séparant la limite d'un centre radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :

Pour des zones de protection radioélectrique :

  • 200 m pour un centre de 3ème catégorie

  • 1500 m pour un centre de 2ème catégorie

  • 3000 m pour un centre de 1ère catégorie

Pour les zones de garde radioélectrique :

  • 500 m pour un centre de 2ème catégorie

  • 1000 m pour un centre de 1ère catégorie

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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