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DDT Tarn-et-Garonne
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2, quai de Verdun MONTAUBAN - 82000 FRANCE
DDT Tarn-et-Garonne
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2, quai de Verdun MONTAUBAN - 82000 FRANCE
Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR)
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8, rue de Penthièvre Paris Cedex 08 - 75800 FRANCE

Prime d'aménagement du territoire - Département de Tarn-et-Garonne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 50000Last update: 13 years ago

Zonage de la prime d'aménagement du territoire (PAT) LOADT de 1995 - Décret n°95-149 du 6 février 95 - Décret n°2001-312

La prime d'aménagement du territoire est une subvention d'équipement accordée par l'État aux entreprises françaises ou étrangères réalisant, dans les régions prioritaires de l'aménagement du territoire, des programmes ayant une répercussion sur l'emploi. Il s'agit d'orienter les grands projets d'investissements et de création d'emploi vers les territoires les plus fragiles.

La France a retenu la " zone d'emploi " comme unité géographique de base (les zones d'emploi sont définies par l'INSEE pour les besoins de la politique de l'emploi). Les zones retenues sont :

  • d'une part, les zones les moins riches (revenu net moyen imposable par foyer fiscal inférieur à la moyenne de l'ensemble des zones d'emploi) ayant soit un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale (11,3 % en 1998 soit un déclin démographique entre 1990 et 1995 supérieur à 1,2…
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Data origin:

La Datar, gestionnaire, gère une liste des communes et le type de prime dont elles bénéficient. Les zones s'en déduisent. Elles sont créées par agrégat des communes, d'après la couche Communes du référentiel de limites administratives BDCarto.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 4, 2008
Update frequency: unknown
State: on going

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