Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz dans l'Essonne

Il s'agit des servitudes sur les distributions d'énergie, et plus particulièrement de la servitude d'abattage d'arbres et de la servitude de passage. Périmètre à l'intérieur duquel ont été instituées des servitudes en application :

• Loi du 15 juin 1906 modifiée (art. 12),
• Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée (art. 35),
• Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4),
• Décret n° 70-492 du 1/06/1970 modifié (titre I - chapitre III et titre II),
• Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié (art. 5 et 29),
• Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée (art.24).
• SUP : code I3 - couche générateur : #917
• L'échelle de l'assiette de la SUP est celle du plan annexé à l'acte. Un report à une echelle plus fine n'a qu'une valeur indicative. L'echelle du RGE est l'echelle cible recherchée, elle peut varier d'une catégorie de SUP à l'autre et même d'un département à l'autre en fonction des données du gestionnaire.