Ce site n’est plus mis à jour. Les jeux de données peuvent de fait être obsolètes. Pour plus d’information cliquez ici.

Publication on data.gouv.fr

This dataset cannot be published on data.gouv.fr.
Show details…

Contacts

DDT Essonne
Other
Cité administrative Boulevard de France Évry Cedex - 91012 France
DDT Essonne
Custodian
Cité administrative Boulevard de France Évry Cedex - 91012 France
DDT Essonne
Other
Boulevard de France Evry Cedex 91012 - France

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz dans l'Essonne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: economyScale: 1 / 250000Last update: 12 years ago

Il s'agit des servitudes sur les distributions d'énergie, et plus particulièrement de la servitude d'abattage d'arbres et de la servitude de passage. Périmètre à l'intérieur duquel ont été instituées des servitudes en application :

  • Loi du 15 juin 1906 modifiée (art. 12),
  • Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée (art. 35),
  • Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4),
  • Décret n° 70-492 du 1/06/1970 modifié (titre I - chapitre III et titre II),
  • Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié (art. 5 et 29),
  • Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée (art.24).
  • SUP : code I3 - couche générateur : #917
  • L'échelle de l'assiette de la SUP est celle du plan annexé à l'acte. Un report à une echelle plus fine n'a qu'une valeur indicative. L'echelle du RGE est l'echelle cible recherchée, elle peut varier d'une catégorie de SUP à l'autre et même d'un département à l'autre en fonction des données du gestionnaire.
Data origin:

Code de l'Environnement: http...&dateTexte=&categorieLien=id

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 11, 2011
Update frequency: unknown

Resources

Standard de données COVADIS : Exercice du droit de chasse

Spatial extent

Loading the map