Publication on data.gouv.fr

This dataset cannot be published on data.gouv.fr.
Show details…

Contacts

DDT Essonne
Other
Cité administrative Boulevard de France Évry Cedex - 91012 France
DDT Essonne
Custodian
Cité administrative Boulevard de France Évry Cedex - 91012 France
DDT Essonne
Other
Boulevard de France Evry Cedex 91012 - France

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz dans l'Essonne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: economyScale: 1 / 250000Last update: 9 years ago

Il s'agit des servitudes sur les distributions d'énergie, et plus particulièrement de la servitude d'abattage d'arbres et de la servitude de passage. Périmètre à l'intérieur duquel ont été instituées des servitudes en application :

  • Loi du 15 juin 1906 modifiée (art. 12),
  • Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée (art. 35),
  • Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4),
  • Décret n° 70-492 du 1/06/1970 modifié (titre I - chapitre III et titre II),
  • Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié (art. 5 et 29),
  • Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée (art.24).
  • SUP : code I3 - couche générateur : #917
  • L'échelle de l'assiette de la SUP est celle du plan annexé à l'acte. Un report à une echelle plus fine n'a qu'une valeur indicative. L'echelle du RGE est l'echelle cible recherchée, elle peut varier d'une catégorie de SUP à l'autre et même d'un département à l'autre en fonction des données du gestionnaire.
Data origin:

Code de l'Environnement: http...&dateTexte=&categorieLien=id

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 11, 2011
Update frequency: unknown

Resources

Standard de données COVADIS : Exercice du droit de chasse

Spatial extent

Loading the map