Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Meurthe-et-Moselle
Other
Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France

SUP EL11 - Servitude relatives aux interdictions d'accès aux autoroutes, routes express et déviations d'agglomération en Meurthe-et-Moselle

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 8 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

 Les servitudes de catégorie EL11 concernent les servitudes relatives aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et des déviations d’agglomération.

Il s'agit de servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d’agglomération.

L'article L.122-1 du Code de la voirie routière définit les autoroutes comme « des…

Display more…
Data origin:

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 11, 2019
Update frequency: unknown
State: completed

Resources

Vue XML des métadonnées

Carte - Les risques dans le département des Vosges

Carte dynamique des risques : mouvements de terrain, sismiques, plans de prévention des risques naturels et technologiques sur le département des Vosges.

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_ZONE_REG_PPRN_20130002_S_088.TAB
88DDT20130002_PPRI_SAONE_REGLEMENT.pdf
88DDT20130002_PPRI_SAONE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_FIGNEVELLE.pdf
88DDT20130002_PPRI_SAONE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_GODONCOURT.pdf
88DDT20130002_PPRI_SAONE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_SAINT_JULIEN.pdf
88DDT20130002_PPRI_SAONE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_ATTIGNY .pdf
88DDT20130002_PPRI_SAONE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_LES_THONS.pdf
88DDT20130002_PPRI_SAONE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_DARNEY.pdf
88DDT20130002_PPRI_SAONE_NOTE_PRESENTATION.pdf
88DDT20130002_PPRI_SAONE_ARRETE_PRESCRIPTION_AP41_2013_DDT.pdf
88DDT20130002_PPRI_SAONE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_CHATILLON_SUR_SAONE.pdf
88DDT20130002_PPRI_SAONE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_MONTHUREUX_SUR_SAONE.pdf
88DDT20130002_PPRI_SAONE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_BONVILLET.pdf
88DDT20130002_PPRI_SAONE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_BELRUPT.pdf
88DDT20130002_PPRI_SAONE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_CLAUDON.pdf
88DDT20130002_PPRI_SAONE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_GRIGNONCOURT.pdf
88DDT20130002_PPRI_SAONE_ARRETE_APPROBATION_AP383_2014_DDT.pdf
88DDT20130002_PPRI_SAONE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_LIRONCOURT.pdf
URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38050%2Fe8fbaeda-66a5-4252-aab9-4ca4a8f6a525.internet.map

L_SUP_EL11_S_054
Unavailable

Spatial extent

Loading the map