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Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France
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Zones de protection liées aux servitudes I4 (Lignes électriques) en Corrèze

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 7 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

N_RESEAU_ELECTRIQUE_I4_019

Les servitudes de catégorie I4 concernent les servitudes au voisinage d’une ligne électrique aérienne ou souterraine. Il s'agit de deux catégories de servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 12 concernant toutes les distributions d'énergie électrique :

  • servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments,
  • servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées,
  • servitude de passage ou d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes,
  • servitude…
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Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Purpose: not specified

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Creation date: unknown
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State: on going

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N_RESEAU_ELECTRIQUE_I4_019
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