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Servitude d'utilité publique catégorie PM1 sur le département de l'Aisne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: 3 years ago
Cadastral parcels

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par le code de l'urbanisme et leur annexes. Elles résultent de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement. Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain. Ce lot de servitudes contient les générateurs, les assiettes, les actes juridiques…

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Généalogie non renseignée

Purpose: not specified

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Creation date: November 9, 2016
Update frequency: unknown

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