Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

DDTM Ille-et-Vilaine
Other
Le Morgat 12, rue Maurice Fabre CS23167 RENNES CEDEX - 35031 FRANCE
DDTM Ille-et-Vilaine
Owner
Le Morgat 12, rue Maurice Fabre CS23167 RENNES CEDEX - 35031 FRANCE
DDTM Ille-et-Vilaine
Owner
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine Mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d'information Le Morgat 12 rue Maurice Fabre CS23167 35 031 RENNES -

Zones de protection des zones de production de coquillages d'Ille et Vilaine

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesLast update: 2 months ago

Contours des zones de protection des zones de production des coquillages, dite bande des 500 mètres.

Les arrêtés du 4 août 2009 (modifiant les arrêtés du 7 février 2005) du ministère de l'écologie fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plume et de porcs soumis à déclaration ou autorisation au titre du livre V du code de l'environnement interdisent les épandages à moins de 500m des zones conchylicoles et un recul de 500m pour la construction de bâtiments d'élevage.

La bande des 500 m représentée ici est définie sous la forme d'une zone tampon de 500 m par rapport aux limites de zones de production de coquillages définies par l'arrêté préfectoral 2013-15077 du 07 octobre 2013, également publiées ici.

Sauf dérogation, le classement de ces zones impose un recul de 500m pour les épandages d’effluents d’élevages sur les terrains agricoles en application des prescriptions fixées par la réglementation ICPE où…

Display more…
Data origin:

Buffer sur la base d'une numérisation réalisée par la DDTM35 sur les zones de classement sanitaire.

Lien vers la couche des zones de classement sanitaire: http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-0660eb57-6b36-4a9a-b0de-246dbd6c2720

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

Vue HTML des métadonnées sur internet

Vue XML des métadonnées

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

L_ZONESCONCHYL-TAMPON500m-DIRECTIVE-NITRATES_S_035.shp
URL de base des services wms/wfs sur internet

Spatial extent

Loading the map