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ARS Centre-Val de Loire - Périmètres de Protection Eloignée (PPE)

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: utilities, communicationScale: 1 / 25000Last update: 3 months ago

Couche correspondant au zonage établi autour des captages utilisés pour la production d'eau potable et déclaré d'utilité publique. Le périmètre de protection éloignée (PPE) est facultatif et correspond à tout ou partie de la zone d’alimentation du captage. Il est créé afin de réglementer toutes les activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ce périmètre peut être segmenté en sous-périmètres de protection éloignée (SE). Nécessité de se référer aux documents administratifs (arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) ou rapports hydrogéologiques) pour plus de précisions sur les tracés des périmètres de protection (ou projets de tracés). Seules les DUP sont juridiquement opposables.

ATTENTION : L'usage de ces données est restreint aux adhérents PRODIGE pour des raisons de sécurité publique.

Le périmètre de protection éloignée est défini à l'article L.1321 du code de la santé publique.

Data origin:

Les périmètres sont tracés à partir des indications d'un hydrogéologue, et généralement digitalisés à l'aide des parcelles cadastrales. Les données sont produites et mises à jour par les DTD-ARS de la région Centre-Val de Loire.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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