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Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
Resource provider
5 place Jules Ferry LYON - 69006 France

Plans Locaux d'Habitat (PLH) approuvés en région Auvergne-Rhône-Alpes

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: societyScale: 1 / 25000Last update: a year ago
Buildings

Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs. Ces données ne contiennent que…

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Géométrie constituée par agrégation (BdTopo - Ign)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

n_plh_compcom_zsup_t_r84

Liste des communes composant les PLH approuvés

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Plans_Locaux_dHabitat_PLH_approuves_en_region_Auvergne_Rhone_Alpes.pdf
Service_de_telechargement_simple_de_DtARA__flux_ATOM.pdf
Service_WFS_de_DtARA.pdf
Plans_Locaux_dHabitat_PLH_approuves_en_region_Auvergne_Rhone_Alpes_service_WFS.pdf
WFS Service

https://datacarto.datara.gouv.fr/wfs/fb85a728-1d74-437a-b420-1aa20356d221

WFS Service

https://datacarto.datara.gouv.fr/wfs

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