Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Puy-de-Dôme
Other
7 rue Léo Lagrange CLERMONT-FERRAND - 63033 FRANCE

Assiette de servitude INT1 instituée au voisinage des cimetières - version numérisée DDT 63

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: inland watersScale: 1 / 50000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type INT1 instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Dans ce rayon :

  • nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;
  • les…
Display more…
Data origin:

Découpage des zones hydrographiques de la BD Carthage restreint aux limites du département de la Côte-d'Or (BD TOPO)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 22, 2014
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

L_CARTO_COURS_EAU_S_021.shp

Spatial extent

Loading the map