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DDT Meurthe-et-Moselle
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Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France

SUP I3 - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques en Meurthe-et-Moselle

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 7 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Nouvelle nomenclature des servitudes d'utilité publique (SUP) janvier 2019

I3 - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Voir code de l'environnement articles L.555-27, R.555-30 et L. 555-29 Données fournies par : GRT-GAZ, TRAPIL ODC, Tran ETHYLENE

L’article A. 126-1 du code de l’urbanisme relatif à la légende des servitudes d’utilité publique (SUP) a été modifié par l’arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme. Désormais l’article A. 126-1 dispose que la représentation des différentes SUP listées en annexe du livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par le conseil national de l’information géographique (CNIG). Les standard SUP CNIG sont consultables sur le site Internet du CNIG. L’ancien article A. 126-1 prévoyait que les SUP étaient représentées conformément au code alphanumérique et aux symboles graphiques annexés à l’arrêté du 29…

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Data origin:

Agrégation des anciennes couches I1 (canalisation d'hydrocarbure), I3 (canalisation de gaz) et I5 (canalisation de produit chimique)

Données géographiques utilisées dans l'élaboration du porter-à-connaissance de l’État. Selon les réponses du gestionnaire de la servitude, la donnée peut-être incomplète.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: May 29, 2019
Update frequency: as needed
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Carte dynamique Consulta’SUP

URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38050%2F7c6b7bbb-a3aa-40a1-b85c-770339fb8bd7.internet.map

L_SUP_I3_L_054
Unavailable

Spatial extent

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