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PPRI de Montsûrs et Brée – Mayenne

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ici, il s'agit du plan de prévention des risques naturels (PPRN) inondation de Montsûrs et Brée au format COVADIS. Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 2 Juillet 2007. Il contient les données

  • Origine du risque
  • Périmètre
  • Zones d'aléa
  • Zonage…
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Data origin:

Mise au standard COVADIS de la table du zonage réglementaire du PPRI de Montsûrs et Brée fournie par la DDT53.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: August 17, 2017
Update frequency: unknown

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Spatial extent

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