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DDT Meurthe-et-Moselle
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SUP I4 - Servitudes relatives aux ouvrages de tansport et de distribution d'électricité en Meurthe-et-Moselle

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 5 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

La servitude relative aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité permet la mise en place de deux types de servitudes.

1 / La déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité institue au profit du concessionnaire : • une servitude d’ancrage : droit pour le concessionnaire d'établir à demeure des supports et…

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Data origin:

Données géographiques utilisées dans l'élaboration du porter-à-connaissance de l’État. Selon les réponses du gestionnaire de la servitude, la donnée peut-être incomplète. Cette donnée n’est pas conforme au standard du CNIG 2016.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 8, 2019
Update frequency: unknown
State: completed

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Géoportail de l’urbanisme

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Dématérialisation SUP - CNIG

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L_SUP_I4_L_054.shp
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L_SUP_I4_L_054
Unavailable

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