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8, boulevard Benoite Danesi Bastia - 20411 France

Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de Sisco en Haute-Corse

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 25000Last update: 2 years ago
Administrative units

Les plans de prévention des risques naturels ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement de l'urbanisme et de l'occupation des sols dans les zones exposées à un risque. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions…

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Les EPCI sont départementaux et décrits par leurs communes constitutives. Leurs périmètres sont créés par agrégat d'après la couche Communes de la BD Carto (ou autre bd cartographique selon échelle souhaitée).

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Creation date: unknown
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N_EPCI_ZSUP_055.TAB
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N_ZONE_REG_PPRN_20070003_S_02B
Unavailable

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