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BP 596 288 rue Georges Clemenceau Parc d'activités Melun Cedex - 77005
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Mesures de classement et d'inscription et protections des abords des monuments historiques en Seine-et-Marne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Le générateur (ici type linéaire) d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat Données issues de l'Atlas du patrimoine (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: May 1, 1989
Update frequency: as needed
State: on going

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Standard de données COVADIS : Monuments historiques générateurs de servitudes AC1

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N_AC1_GENERATEUR_SUP_L_077
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