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19 Boulevard Paixhans CS 10013 Le Mans - 72042 France
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Zone urbaine sensible (dont zone de redynamisation urbaine) dans la Sarthe

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 6 years ago

Zonage composé de l'ensemble des périmètres de zone urbaine sensible (ZUS) dont ceux de zone de redynamisation urbaine (ZRU) La loi du 14 novembre 1996 de mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distingue trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visent à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers. Les zones urbaines sensibles sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires. Les zones urbaines sensibles sont définies dans la loi PRV comme des zones « caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un…

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Data origin:

Agrégation de la liste des communes concernées

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 26, 2011
Update frequency: unknown

Resources

Standard de données COVADIS : Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985

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