Publication on data.gouv.fr

This dataset cannot be published on data.gouv.fr.
Show details…

Contacts

DDTM Somme
Other
Centre administratif départemental 1, Boulevard du Port - BP 2612 AMIENS CEDEX1 - 80026 FRANCE
DDTM Somme
Owner
Centre administratif départemental 1, Boulevard du Port - BP 2612 AMIENS CEDEX1 - 80026 FRANCE

Passage des piétons sur le littoral générateur de servitudes EL9 dans la Somme

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 7, 2014
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Passage des piétons sur le littoral générateur de servitudes EL9

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_EL9_GENERATEUR_SUP_S_080.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38100%2F760d181d-7d70-46c8-bd68-1679673ccaa0.internet.map

N_EL9_GENERATEUR_SUP_S_080
Unavailable

Spatial extent

Loading the map